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Art. R334-9, Code des assurances

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Art. R334-9, Code des assurances

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L5715I88

Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui remplissent simultanément les conditions suivantes :

a) Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de cotisation ;

b) Elles ne garantissent pas les risques de responsabilité civile, sauf si ces risques constituent une garantie accessoire dans les conditions prévues par l'article R. 321-3, ni les risques entrant dans les branches mentionnées aux 14 et 15 de l'article R. 321-1 du présent code et de l'article R. 211-2 du code de la mutualité ;

c) Le montant annuel de leurs cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites, ne dépasse pas 6 200 000 euros ;

d) La moitié au moins de leurs cotisations sont versées par des personnes physiques.

Toutefois, après notification à l'Autorité de contrôle et avec son accord, ces sociétés d'assurance mutuelle ne bénéficient plus des dispositions dérogatoires du présent article dès lors qu'elles satisfont aux dispositions des articles R. 334-3, R. 334-5 et R. 334-7.

Les versions de ce document

R*334-9 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984 Voir
R334-9 : modifié, en vigueur du 12 mai 1984 au 28 juin 1991 Voir
R334-9 : modifié, en vigueur du 28 juin 1991 au 24 décembre 2003 Voir
R334-9 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mai 2012 Voir
R334-9 : modifié, en vigueur du 9 mai 2012 au 1er janvier 2016 Voir
R334-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2016

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Modifié par Art. 8, Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Cite Art. R*321-1, Code des assurances
Cite Art. R*321-3, Code des assurances
Cité par Art. R334-1-1, Code des assurances
Cite Art. R*334-3, Code des assurances
Cite Art. R*334-5, Code des assurances
SPEC_APPLI cible Art. R334-7, Code des assurances
Cite Art. R*334-7, Code des assurances
SPEC_APPLI cible Art. R334-7-1, Code des assurances
Cité par Art. R335-2, Code des assurances
Cite Art. R211-2, Code de la mutualité

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